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Urbanisme

La déclaration préalable et le permis de construire

La déclaration préalable et le permis de construire sont des documents administratifs qui donnent les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction, d'aménagement ou d'installation de faible importance respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

• Déclaration Préalable

Liste des travaux concernés :
- Construction nouvelle ou agrandissement d'une construction déjà existante créant une surface entre 2 et 20 m²
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- Changement de destination d'un bâtiment inférieur à 20m² (par exemple, transformation d'un garage en surface habitable), même si celui-ci n'implique pas de travaux
- Terrassement, clôture, mur de soutènement, piscine gonflable <10 m², parabole et panneaux solaires

• Permis de Construire

Liste des travaux concernés :
- Construction nouvelle supérieure à 20m²
- Agrandissement d'un bâtiment supérieur à 20m²
- Changement de destination d'un bâtiment s'il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
- Modification du volume de l'habitation lorsqu'un mur extérieur est percé ou une ouverture sur l'extérieur est agrandie

Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande du permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Tous ces dossiers sont à retirer en mairie. Une fois constitué, vous déposerez de nouveau votre dossier en mairie qui se chargera de les envoyer au Bureau des Autorisations d'Urbanisme, pour instruction.

Les dossiers sont également téléchargeables sur le site du service public :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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